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Conditions générales de vente
Sérénité Convoyage – Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de convoyage de véhicules proposées par Sérénité Convoyage, établie à Marseille (R.C.S. Marseille 911 819 522), à ses clients professionnels (concessionnaires, garagistes, loueurs, gestionnaires de flotte) et particuliers. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
Sérénité Convoyage assure le déplacement d’un véhicule, par la route et par un conducteur, d’un lieu de prise en charge à un lieu de livraison convenus avec le client, au départ de Marseille ou à destination de celle-ci selon la demande.
3. Devis et réservation
Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit établi d’après les informations transmises par le client (lieux, date, type de véhicule, contraintes). Le devis est valable 15 jours. La réservation est ferme à compter de l’acceptation du devis par le client, par écrit (e-mail ou message) ou via le formulaire du site, et de sa confirmation par Sérénité Convoyage.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis ; ils incluent, sauf mention contraire, le carburant, les péages et le retour du conducteur. Le paiement est dû à la livraison du véhicule ou à réception de la facture, selon ce qui est convenu dans le devis. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
5. Obligations du client
Le client garantit être propriétaire du véhicule ou habilité à le confier, et fournit les clés, les documents du véhicule (carte grise, attestation d’assurance) et les accès nécessaires. Le véhicule doit être en état de circuler, assuré et en règle (contrôle technique, vignette Crit’Air le cas échéant). Le client déclare tout défaut connu, voyant allumé ou particularité de conduite. Les effets personnels et objets de valeur doivent être retirés du véhicule, Sérénité Convoyage déclinant toute responsabilité à leur égard.
6. Prise en charge, livraison et délais
Un état des lieux est réalisé au départ et à l’arrivée (photos et/ou procès-verbal). Les horaires et délais sont donnés à titre indicatif ; Sérénité Convoyage met tout en œuvre pour les respecter mais ne peut être tenue responsable d’un retard dû à la circulation, aux intempéries, à une panne, à un accident ou à tout événement indépendant de sa volonté. Le client ou son représentant doit être présent à la remise et à la livraison.
7. Responsabilité et assurance
Pendant la durée du convoyage, le véhicule est placé sous la garde du conducteur de Sérénité Convoyage, qui s’engage à le conduire avec soin et dans le respect du Code de la route. Les dommages constatés au cours de la prestation et imputables au convoyage sont pris en charge dans le cadre de l’assurance professionnelle de Sérénité Convoyage. Sont exclus les dommages préexistants mentionnés sur l’état des lieux, l’usure normale, les pannes mécaniques et les vices cachés. Les amendes et infractions commises pendant le convoyage sont à la charge du conducteur ; celles relevées avant la prise en charge ou après la livraison restent à la charge du client.
8. Annulation et report
Toute annulation ou modification doit être signalée dès que possible. Annulation plus de 24 heures avant la prise en charge : sans frais. Annulation moins de 24 heures avant : 50 % du prix du devis. Annulation à l’arrivée du conducteur ou véhicule non remis : 100 % du prix du devis. Si Sérénité Convoyage est contrainte d’annuler, le client est informé sans délai et les sommes éventuellement versées sont remboursées.
9. Réclamations
Toute réserve doit être indiquée sur l’état des lieux à la livraison. À défaut, toute réclamation doit être adressée par écrit à serenitecars13@gmail.com dans un délai de 48 heures suivant la livraison, accompagnée de photos et justificatifs.
10. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de transport de biens devant être fournis à une date ou sur une période déterminée. Le client particulier en est informé et en prend acte au moment de la réservation.
11. Données personnelles
Les informations recueillies via le formulaire ou par téléphone sont utilisées uniquement pour traiter la demande, établir le devis, réaliser la prestation et assurer la facturation. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à serenitecars13@gmail.com.
12. Force majeure
Sérénité Convoyage n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard de la prestation en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) : phénomène climatique exceptionnel, grève, blocage des routes, décision administrative, etc.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande, après une première réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Marseille sont seuls compétents pour les litiges avec des clients professionnels.
14. Contact
Sérénité Convoyage – Marseille
Téléphone : 06 49 20 33 75
E-mail : serenitecars13@gmail.com
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